Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 03/04/2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Nid de plumes, micro-entreprise domiciliée en France et représentée par Charlotte Guillot, immatriculée sous le n° SIRET 53967937300032, soumise au régime micro-social.
TVA non applicable – article 293 B du CGI.

1 - Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités contractuelles entre Nid de plumes et ses client·es (particuliers et professionnel·les) dans le cadre de prestations de service telles que :

Accompagnement éditorial et narratif
Rédaction de contenus (pitch, bio, synopsis, dossiers)
Création de contenus visuels (montage vidéo, teasers, cover reveals)
Conseil en communication littéraire et visibilité auteur

2 - Commandes

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Clients particuliers :

Les prestations sont réservées après validation d’un lien de paiement (PayPal ou équivalent). Le paiement vaut validation de la commande.

Clients professionnels :

La commande est validée à réception du devis signé avec la mention « Bon pour accord ».
Un contrat ou un accord écrit peut accompagner ce devis selon la nature du projet.

3 - Tarifs & règlement

Les prix sont exprimés en euros, hors TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
Les tarifs sont définis sur le site ou dans le devis.

Particuliers :

Le paiement est exigé intégralement à l’avance, via un lien sécurisé (PayPal ou virement).
La prestation ne commencera qu’après confirmation du règlement.

Professionnel·les :

Le paiement s’effectue en deux échéances :

50 % à la signature du devis
50 % à la livraison finale de la prestation

En cas de retard ou de non-paiement, Nid de plumes se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la prestation.

4 - Absence de devis

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de service personnalisées commencées avec l’accord du·de la client·e.
Aucun remboursement ne pourra être exigé une fois la prestation entamée.

5 - Droit de rétractation

6. Délais & modifications

Les délais de réalisation sont communiqués à titre indicatif. Ils peuvent varier en fonction de la nature du projet et de la réactivité du·de la client·e.
Toute demande de modification majeure en cours de prestation pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.

7. Livraison

Les livrables sont envoyés au format numérique (PDF, Word, mp4, etc.) par mail ou lien sécurisé.
La livraison est considérée comme effective dès l’envoi du fichier final.

8. Propriété intellectuelle

Les contenus créés par Nid de plumes demeurent sa propriété exclusive jusqu’au paiement intégral de la prestation.
Après règlement complet, les droits d’exploitation sont transférés dans le cadre strictement défini par l’usage prévu (communication, diffusion web, édition…).

9. Confidentialité

Toutes les informations échangées dans le cadre d’un projet sont confidentielles. Nid de plumes s’engage à ne pas les divulguer sans l’autorisation préalable du·de la client·e.

10. Non-paiement et litiges

Tout retard de paiement entraînera :

L’application de pénalités de retard équivalentes à 3 fois le taux d’intérêt légal
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce)
Le cas échéant, le recours à une procédure de recouvrement amiable ou judiciaire à la charge du·de la client·e

En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée.
À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes françaises.

11. Données personnelles

Les données personnelles sont collectées uniquement dans le cadre de la relation commerciale. Elles ne sont ni revendues ni cédées à des tiers. Conformément au RGPD, le·la client·e peut à tout moment demander l'accès, la modification ou la suppression de ses données.